La réglementation thermique 2012

La réglementation thermique 2012 (RT2012) doit s'appliquer pour tous les permis de construire déposés à partir du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux et écoles) et depuis le 1er janvier 2013 pour tout les autres types de bâtiments neufs comprennant les bâtiments résidentiels (maisons individuelles, bâtiments d'habitation collectifs).

Au moment du dépôt de permis de construire vous devez joindre avec le CERFA de dépôt de permis de construire (CERFA n°13406*04 à télécharger ici), une attestation de prise en compte partielle de la RT2012 (PCMI14-1), notre bureau d’études thermiques cotraitant GREENTECH ETUDE THERMIQUE réalise une étude dites "Bbio" puis vous fournis cette attestation, qui une fois déposée en mairie, vous permettra en autre de valider votre permis de construire.

Cette étude "Bbio" consiste à vérifier 3 exigences au minimum, une exigence de résultats et deux éxigences de moyens.

Lorsque la livraison est proche, notre bureau d’études thermiques réalise une étude finale puis fournit au maitre d’ouvrage et à son contrôleur partenaire une synthèse d'étude thermique ainsi que le fichier RSET.XML (Récapitulatif Standardisé d'Etude Thermique au format ".xml").

A savoir : Le fichier ".xml" est généralement illisible mais est pris en charge par certains navigateurs internet (en faisant glisser le fichier dans la barre d'adresse) afin de vérifier l'exactitude des données, il ne constitue en aucun cas l'attestation officielle à fournir.

Cette étude finale permet de vérifier 3 exigences de résultats et au minimum 6 exigences de moyens. Entre autre :

- Les besoins bioclimatiques conventionnels (Bbio) doivent êtres inférieurs aux besoins (Bbiomax) calculés selon la méthode de calcul TH-BCE du CSTB. Exprimés en points, ces besoins définissent l'efficacité énergétique du bâtiment.

- Les consommations d'énergie primaire (Cep) doivent êtres inférieures aux consommations maximum (Cepmax) calculés selon la méthode de calcul TH-BCE du CSTB. Ces consommations sont exprimées en kWhep/(m².an).

- La température intérieur de confort (Tic) doit être inférieure à la température de confort maximum (Ticmax) calculée selon la méthode de calcul TH-BCE du CSTB. La température est exprimée en degrée celsius.

- Le recours à au moins une source d'énergie renouvelable (dont la production est supérieure à 5 kWhep/(m².an))(art.16).

- Le traitement de l'étanchéité à l'air (art.17). Pour plus de renseignements sur les tests d'étanchéité à l'air - Cliquez ici

- Le traitement des ponts thermiques (art.19)

- La surface d'ouverture des menuiseries (portes y compris) donnant sur l'extérieur doit être égale ou supérieure à 1/6 de la surface habitable (art.20).

- Mise en place d'un système permettant de mesurer ou d'estimer la consommation d'énergie du bâtiment (ou de chaque logement) (art.23).

Afin de vous aider dans vos démarche, nous avons mis à votre disposition un document qui vous permettra d'assimiler les grandes lignes de la RT 2012 -  Les points clés de la RT 2012, cliquez-ici

Pour plus de renseignements sur les autres exigences de la RT2012 - Cliquez-ici

A la fin des travaux, deux contrôles sur site sont réalisés par un contrôleur indépendant agréé* :

Le contrôle de l'étanchéité à l'air et le contrôle de la cohérence entre l'étude thermique RT2012 et les éléments qui ont été installés (sur facture pour les éléments non accessibles ou visibles).

*Le contrôle de l'étanchéité à l'air doit être réalisé par un opérateur certifié QUALIBAT 8711. Le contrôle de cohérence peut être réalisé par : un diagnostiqueur DPE pour le cas d’une maison individuelle et un bureau de contrôle ou un architecte pour tous les types de bâtiments.

Cette personne vous fournira l'attestation d'achèvement de travaux RT2012 si tout est conforme.

En cas de non respect :

Si lors des contrôles de l’achèvement des travaux, votre maison ne respecte pas la RT 2012, vous n’obtiendrez pas l'attestation d'achèvement de travaux RT2012, vous exposant à des sanctions pénales et/ou civiles.

- D’après l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive».  Si vous êtes condamnés, d’après l’article L. 152-5 du Code de la construction, vous aurez obligation de prévoir : « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur ».

- Dans le cadre d'une demande de réduction d'impôt par la Loi Pinel, le maître d'ouvrage ne pourra bénéficier de cette réduction.

- Dans le cadre d'un prêt à taux zéro (PTZ), il sera entièrement annulé, le prêt sera récalculé par l'organisme prêteur sans cet aide et l'acquéreur devra rembourser la différence d'intérêt du prêt.

- La bien n'étant légalement pas achevé, un notaire ne pourra effectuer si besoin la vente de votre bien sans cette attestation et ce, dans les 10 ans suivant l'année d'aménagement.

Pour tous renseignements complémentaires ou vos intérrogations concernant la réglementation thermique 2012 ainsi que pour toutes vos demandes, ASTB reste à votre entière disposition, n'hésitez donc pas à nous contacter.